Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 20/07/2026
1. Objet et réservation aux professionnels
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Occulta, édité par Maxime Lacoste (Bénet (85490), France). Toute souscription emporte leur acceptation sans réserve.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité — avocats, cabinets, professions soumises au secret professionnel, entreprises et administrations. En créant un compte ou en souscrivant à une offre, l'utilisateur déclare agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur au sens du code de la consommation.
Occulta ne contracte pas avec des consommateurs. Une souscription effectuée en méconnaissance de cette condition pourra être résiliée, le montant éventuellement perçu étant remboursé.
2. Description du service
Occulta détecte les données à caractère personnel présentes dans un document, les remplace par des jetons, soumet la version pseudonymisée à un fournisseur d'intelligence artificielle, puis réinjecte les valeurs d'origine dans la réponse restituée à l'utilisateur.
Limite essentielle. La détection automatique n'est pas infaillible : elle peut omettre une donnée ou en signaler à tort. C'est pourquoi l'écran de relecture est un passage obligé — la vérification de ce qui sera transmis relève de la responsabilité de l'utilisateur.
3. Accès au service
Le service est réservé aux professionnels. La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte.
4. Offres et tarifs
| Offre | Prix | Volume |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | 5 dossiers/mois |
| Pro | 49 €/mois — 470,40 €/an | 100 dossiers/mois |
| Cabinet | 99 €/mois — 950,40 €/an | 500 dossiers/mois mutualisés |
| Souverain | Sur devis | Illimité, installation sur vos serveurs |
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants indiqués sont ceux effectivement prélevés : aucune taxe n'est ajoutée au paiement.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Occulta n'a accès à aucune donnée bancaire. L'abonnement est prélevé d'avance, par période, et se renouvelle automatiquement à échéance sauf résiliation.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie et reconduit tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata. Occulta peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet.
7. Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. S'il devait s'appliquer, l'utilisateur demandant un accès immédiat renoncerait expressément à son délai de quatorze jours, l'exécution démarrant sans attendre.
8. Obligations de l'utilisateur
- disposer du droit de traiter les documents soumis ;
- relire l'écran de vérification avant chaque envoi ;
- ne pas contourner les quotas ni tenter d'accéder aux données d'autrui ;
- ne pas soumettre de contenu illicite.
9. Disponibilité
Occulta met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle).
10. Responsabilité
Occulta est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement de l'utilisateur à son obligation de relecture, d'usage non conforme, ou de dommage indirect tel qu'une perte d'exploitation ou de chance.
En tout état de cause, la responsabilité d'Occulta est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Propriété intellectuelle
Occulta concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les documents soumis et les réponses produites restent la propriété de l'utilisateur.
13. Modification des conditions
Occulta peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier sans frais dans ce délai.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.